FAQ: Élagage Arbre Propriétaire Ou Locataire?

Qui est responsable de l’élagage?

Pour élaguer un arbre, vous pouvez procéder par vous-même ou faire appel à un professionnel. Néanmoins, un manque de vigilance ou un problème quelconque et un accident est vite arrivé. Le cas échéant, sachez qu ‘en tant que propriétaire du terrain sur lequel est l’arbre élagué, vous êtes responsable.

Qui doit élaguer les arbres?

En quelques mots, les personnes qui profitent d’un jardin et de sa végétation doivent élaguer les arbres qui s’y trouvent. Dans le détail, il faut savoir que tout un chacun est tenu de couper les branches d’un arbre planté dans son terrain dès lors que celles-ci poussent au-delà des limites de la propriété.

Qui doit entretenir l’extérieur d’une maison en location?

L’entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment les allées (désherbage, nettoyage), la pelouse (tonte), les massifs (arrosage, taille), les bassins et piscine (nettoyage), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d’arrosage).

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Qui doit payer la taille des haies?

Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties. Plus précisément, l’article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ».

Qui doit couper les branches qui dépassent?

C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.

Quand Doit-on élaguer les arbres?

Il est de tradition d’ élaguer en automne, après la chute des feuilles, quand les arbres sont au repos, mais avant qu’il ne fasse trop froid et surtout qu’il ne gèle. Toutefois, on élague de plus en plus en fin de printemps et en été, parce qu’on s’est rendu compte que la cicatrisation était plus rapide à cette période.

Comment obliger mon voisin à élaguer ses arbres?

L’article 673 du code civil est clair: si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l’ élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’ arbre.

Qui doit couper un arbre mitoyen?

Qui doit faire l’élagage des arbres? On appelle plantation mitoyenne l’ arbre ou la haie qui sépare deux propriétés. L’entretien, la coupe ou l’arrachage de ces plantations sont réputés partagés entre les deux voisins (article 670 du Code civil).

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Quels sont les travaux qui incombent au locataire?

Le locataire doit notamment prendre en charge l’entretien de l’installation électrique, du chauffage et de la plomberie, le remplacement des fusibles et interrupteurs ou encore les raccords de peinture. La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987.

Est-ce que le propriétaire a le droit de rentrer chez moi?

Le point sur la question. Par principe, il est interdit au propriétaire d’ entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. Ce comportement peut constituer une violation de domicile, infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 226-4 du Code pénal).

Comment obliger son voisin à entretenir son terrain?

Pour y mettre fin, il faut adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d’ entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Si le propriétaire n’agit pas et qu’un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez saisir le tribunal.

Est-ce au locataire de tailler les haies?

S’il y a des massifs, des plates-bandes, une haie, des arbustes: il faut aussi les tailler régulièrement. Et c’ est au locataire de s’en charger. Lorsque les plantations sont abimées, ou les petits arbustes, il faut les remplacer.

Quelle est la hauteur des haies entre voisin?

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

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Est-il interdit de tailler les haies?

Une loi pour réglementer la taille des haies Pour les particuliers, il n’y a pas de loi qui empêche la taille des haies. Toutefois, la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) recommande fortement de ne pas élaguer, ni tailler les haies et les arbres dès le 15 mars.

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