FAQ: Arbre Qui Tombe Chez Le Voisin?

Qui est responsable de la chute d’un arbre?

Si la chute de l’ arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez tenu responsable des dégâts. C’ est alors la responsabilité civile de votre assurance habitation qui prendra en charge les dégâts de votre voisin.

Qui doit couper les branches qui dépassent chez le voisin?

C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.

Comment obliger son voisin à élaguer ses arbres?

L’article 673 du code civil est clair: si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l’ élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’ arbre.

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Quelle réglementation pour les arbres en limite de propriété?

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Comment savoir si un arbre peut tomber?

Un arbre mort ne produit plus de feuilles et de nombreuses branches sont tombées. Mais un arbre peut aussi mourir par d’autres causes: animaux ou végétaux parasites, foudre, sécheresse,… Un arbre mort n’a plus d’ancrage assez solide dans le sol et ne présentera aucune résistance face aux vents violents.

Qui doit couper les arbres le propriétaire ou le locataire?

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, de ses annexes et de son extérieur. Il doit prendre en charge les frais de taille et d’élagage des arbres.

Puis-je tailler la haie de mon voisin?

Dès lors que la haie n’est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. Par ailleurs, si la haie en question est composée d’arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper.

Puis-je obliger mon voisin à entretenir son jardin?

L’obligation d’entretien Vos voisins pourront vous contraindre à défricher votre terrain en saisissant les services de la mairie ou le tribunal judiciaire du lieu où est situé le terrain. Vous devez tailler ou élaguer régulièrement les branches des plantations qui dépassent de votre propriété.

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Comment obliger un propriétaire à entretenir son terrain?

Pour y mettre fin, il faut adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d’ entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Si le propriétaire n’agit pas et qu’un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez saisir le tribunal.

Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété?

À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l’article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d’avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S’il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l’élaguer.

Qu’est-ce que la prescription trentenaire pour les arbres?

Le délai de prescription trentenaire court donc à partir de la date à laquelle l’ arbre a dépassé la hauteur de deux mètres. Il doit être précisé que vous ne disposez pas du droit de tailler les branches du voisin, alors-même qu ‘elles surplomberaient votre fond.

Comment prouver prescription trentenaire arbre?

Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l’ arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.

Quels sont les arbres qui poussent le plus vite?

Le peuplier est un arbre qui pousse vite. En brise-vent ou pour se cacher des regards indiscrets, on plante le peuplier en automne, lorsque la plante est au repos. Le peuplier blanc est une variété qui pousse rapidement: il atteint, en effet, 13 m en 20 ans.

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