FAQ: Arbre Du Voisin Qui Dépasse Chez Moi?

Comment obliger son voisin à couper ses arbres?

Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin -e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété, votre voisin -e peut librement les couper.

Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété?

À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l’article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d’avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S’il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l’élaguer.

You might be interested:  Question: Par Ou Commencer Pour Faire Un Arbre Genealogique?

Quand les branches et les racines de l’arbre du voisin envahissent votre jardin Quels sont vos droits?

En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s’il ne le fait pas, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l’y contraindre, au besoin sous astreinte.

Quelle distance à respecter pour la hauteur d’un arbre du voisin?

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Qui doit couper les branches qui dépassent chez le voisin?

C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.

Qu’est-ce que la prescription trentenaire pour les arbres?

Le délai de prescription trentenaire court donc à partir de la date à laquelle l’ arbre a dépassé la hauteur de deux mètres. Il doit être précisé que vous ne disposez pas du droit de tailler les branches du voisin, alors-même qu ‘elles surplomberaient votre fond.

Quelle est la hauteur autorisée?

Il faut se renseigner auprès de sa commune pour savoir si elle a fixé des règles spécifiques. À défaut, la hauteur maximale d’une clôture est de 2,60 m lorsque l’on habite dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants.

You might be interested:  FAQ: Comment Reparer Un Arbre Fendu Par La Neige?

Quelle hauteur maximale pour une haie?

Réglementation taille de haie En l’absence de dispositions locales, la règle générale est que l’on ne peut pas planter un arbre ou une haie à moins de 50 centimètres de la limite de sa propriété si la plantation est haute de 2 mètres ou moins, ou à moins de 2 mètres de la limite si la plantation dépasse 2 mètres.

Quel est la hauteur maximum d’une haie?

Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l’avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n’y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d’un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut.

Puis-je obliger mon voisin à entretenir son jardin?

L’obligation d’entretien Vos voisins pourront vous contraindre à défricher votre terrain en saisissant les services de la mairie ou le tribunal judiciaire du lieu où est situé le terrain. Vous devez tailler ou élaguer régulièrement les branches des plantations qui dépassent de votre propriété.

Comment faire crever les thuyas de mon voisin?

La solution la plus efficace consiste à mettre de l’essence dans le moteur d’un broyeur de souche (un gros motoculteur) qui broiera la souche et les départs de racines in situ (avec la terre).

Puis-je obliger mon voisin à débroussailler?

Le voisin n’est pas obligé de débroussailler: Par conséquent, il vous faut l’accord du propriétaire que vous obtiendrez par demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

You might be interested:  Réponse Rapide: Comment Faire Un Arbre Nuage?

Comment obliger un voisin à couper les arbres Belgique?

C’est l’article 673 du Code civil qui répond à cette question. Ce texte dit clairement qu’une personne gênée par des branches d’ arbre qui empiètent sur sa propriété peut contraindre le propriétaire du terrain sur lequel l’ arbre est planté à le couper.

Quelle hauteur pour un arbre chez mon voisin Belgique?

Les dispositions de l’article 35 du Code rural précisent que la distance des plantations situées près de la limite séparative de deux fonds est de deux mètres pour les arbres de haute tige et de 50 cm pour les autres arbres et haie vives, et cela à défaut d ‘usage constant et reconnu.

Comment réduire la hauteur d’un arbre?

L’étêtage d’un arbre consiste à couper sa flèche lorsqu’il est en pleine croissance afin de limiter sa hauteur. Il doit être exécuté avec soin et surtout au bon moment, de façon à ce que la pourriture ne s’installe pas dans le tronc.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *